Conditions générales de vente et d'utilisation
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de crédIA (le « Service »), édité par la personne identifiée sur la page Mentions légales (l'« Éditeur »). Le Service permet, à partir d'un lien Google Maps d'un établissement, de générer automatiquement un site web vitrine et de le récupérer sous forme d'archive.
Le Service s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité (freelances, agences). Il n'est pas destiné aux consommateurs.
2. Compte
La création d'un compte requiert une adresse e-mail valide et un mot de passe. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité menée depuis son compte. Un compte est personnel et ne peut être partagé.
Aucun crédit n'est offert à l'inscription : l'utilisation du Service suppose la souscription d'une formule payante.
3. Formules et crédits
Le Service fonctionne par crédits, rechargés chaque mois selon la formule souscrite.
| Découverte | 19 € par mois — 150 crédits |
|---|---|
| Pro | 39 € par mois — 410 crédits |
| Business | 69 € par mois — 780 crédits |
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises : le montant affiché est celui qui sera débité.
À ajouter dès l'immatriculation : si tu relèves de la franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » est obligatoire sur ce point et sur tes factures.
Consommation des crédits :
- 40 crédits pour générer un site ;
- 30 crédits pour débloquer le fichier d'un site, une seule fois par site. Les téléchargements suivants du même site sont gratuits.
Les crédits non consommés au cours d'un mois sont perdus à l'échéance suivante : le solde est remis à la valeur de la formule à chaque renouvellement, il ne s'additionne pas au solde précédent. Les crédits n'ont aucune valeur monétaire et ne peuvent faire l'objet d'un remboursement en numéraire.
4. Paiement
Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd. L'Éditeur n'a jamais accès aux numéros de cartes bancaires. L'abonnement est prélevé automatiquement à chaque échéance jusqu'à résiliation.
En cas d'échec de paiement, l'accès au Service peut être suspendu jusqu'à régularisation.
5. Durée et résiliation
Deux formules sont proposées au moment de la souscription :
- Mensuelle sans engagement — résiliable à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, déjà réglé, qui reste utilisable jusqu'à son terme.
- Annuelle, à tarif réduit — l'abonnement court jusqu'à la date anniversaire ; la résiliation demandée avant cette date prend effet à son terme.
La résiliation s'effectue depuis la page Crédits du compte, sans avoir à écrire à qui que ce soit.
L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas d'usage contraire aux présentes conditions, après information de l'utilisateur sauf urgence.
6. Droit de rétractation
Le Service étant réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s'applique pas.
À trancher : la page de vente affiche « remboursé 30 jours ». Soit tu décris ici précisément à quelles conditions, soit tu retires cette promesse de la page de vente — les deux doivent dire la même chose.
7. Ce que fait le Service, et ce qu'il ne fait pas
Les sites sont produits automatiquement par un modèle d'intelligence artificielle à partir des informations publiques de la fiche Google de l'établissement et, le cas échéant, de son site existant. Le résultat peut comporter des inexactitudes : il appartient à l'utilisateur de le relire et de le corriger avant toute livraison à un client final.
Le Service livre un fichier. Il n'assure ni l'hébergement, ni le nom de domaine, ni la maintenance des sites produits, qui relèvent de l'utilisateur.
L'utilisateur garantit disposer du droit d'exploiter les contenus qu'il livre à ses clients, notamment les photographies, et fait son affaire de la relation commerciale et contractuelle avec ces derniers.
8. Disponibilité
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie d'absence d'interruption. Le Service dépend de prestataires tiers (Google, Anthropic, Supabase, Stripe, Vercel) dont l'indisponibilité peut l'affecter.
9. Responsabilité
La responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur au cours des douze mois précédant le fait générateur. L'Éditeur n'est pas responsable des pertes de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données subies par l'utilisateur ou ses propres clients.
10. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.
11. Modification des conditions
L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Les utilisateurs sont informés par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification substantielle, et peuvent résilier sans frais dans ce délai.
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du lieu du siège de l'Éditeur, tel qu'indiqué sur la page Mentions légales.